0386

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'instituer des juges et substituts de renfort et des juges de renfort mobiles.
POUVOIR JUDICIAIRE

0772

Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
LOI-PROGRAMME

1829

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accélérer la procédure.
POUVOIR JUDICIAIRE

1831

Projet de loi modifiant l'article 109bis, § 2, du Code judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE