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Mot-clef : DROIT DE CONSULTATION DE DOCUMENTS - 1 document. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les sanctions administratives, la notification de fuites de données, le droit de consultation et les conseillers en sécurité de l'information. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | |
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