0172

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, garantissant un financement équitable de la Région de Bruxelles-Capitale.
REFORME INSTITUTIONNELLE