1167

- Premier rapport "L'ensemble de la réforme des institutions parle- mentaires", Doc. n° 1167/1. - Deuxième rapport "La compétence résiduaire", Doc. n° 1167/2. - Troisième rapport "Relations internationales", Doc. n° 1167/3. - Quatrième rapport "Autres problèmes institutionnels", Doc. n° 1167/4. - Rapport complémentaire "L'ensemble de la réforme des institutions parlementaires", Doc. n° 1167/5. - Rapport complémentaire "Relations internationales", Doc. n° 1167/6
REVISION DE LA CONSTITUTION