1148

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, le Protocole et l'Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.
ACCORD INTERNATIONAL