0262

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
SECURITE PUBLIQUE

1660

Proposition de loi créant un Comité permanent de contrôle de la sécurité des infrastructures publiques fédérales.
SECURITE PUBLIQUE

2035

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la serrurerie.

2531

Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
PARLEMENT