0160

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des juges de paix en cas de décès d'un locataire sans héritier ou héritier connu permettant au bailleur de récupérer rapidement son bien.
PROCEDURE CIVILE

0243

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.
MORTALITE INFANTILE

0318

Proposition de loi allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant cohabitant.
TRAVAIL

0506

Proposition de loi relative aux enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL

0801

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE

0953

Proposition de résolution visant à supprimer la distorsion de concurrence de fait dans le domaine des imprimés mortuaires entre un entrepreneur de pompes funèbres et un imprimeur classique.
TVA

1133

Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
PARENTE

1280

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'allonger le congé de deuil.
CONGE SOCIAL | MORT

1344

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil.
TRAVAIL

2101

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'apposition des scellés et la désignation d'un curateur en cas de succession vacante.
LOCATION IMMOBILIERE

2995

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer la profanation de dépouille.
DROIT PENAL

3230

Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
POLITIQUE DE LA SANTE