0085

Proposition de loi modifiant l'article 13 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
SECURITE SOCIALE

0086

Proposition de loi modifiant l'article 9 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
SECURITE SOCIALE

0209

Proposition de loi modifiant l'article 319, §§ 3 et 4, du Code civil en vue d'éliminer son caractère discriminatoire relevé par la Cour d'arbitrage.
FILIATION

0292

Proposition de loi modifiant l'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0338

Proposition de loi abrogeant l'article 335, § 3, alinéa 2, du Code civil.
FILIATION

0463

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la pension alimentaire dans le cadre du divorce pour cause de séparation de fait, l'article 307bis du Code civil.
DIVORCE

0473

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

0518

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises.
REGIONALISATION

0597

Projet de loi modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci.
FILIATION

0632

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de fixer le nombre de sièges à répartir entre les collèges électoraux et de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
ELECTION

0701

Proposition de loi modifiant, en vue de supprimer une discrimination relevée par la Cour d'arbitrage, l'article 321 du Code civil.
FILIATION

0707

Proposition de loi modifiant l'article 313 du Code civil.
FILIATION

0831

Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante.
PROCEDURE PENALE

0957

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en vue d'assurer la gouvernance de la Région de Bruxelles-Capitale suite à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 25 mars 2003.
REGIONALISATION

0958

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
REGIONALISATION

0979

Proposition de loi visant à rétablir l'article 34, alinéa 1er, 1°, b) de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités du 14 juillet 1994.
ASSURANCE MALADIE

1040

Proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde pour l'élection du Parlement européen.
ELECTION

1086

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits.
SANTE PUBLIQUE

1095

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue de supprimer la possibilité pour les hôpitaux de réclamer aux patients une contribution financière à l'accès aux urgences.
ETABLISSEMENT HOSPITALIER

1165

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, en vue de supprimer une discrimination relevée par la Cour d'arbitrage.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1197

Projet de loi modifiant les articles 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

1222

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.
SECURITE SOCIALE

1247

Projet de loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code.
POUVOIR JUDICIAIRE

1317

Projet de loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle.
PROCEDURE PENALE

1320

Projet de loi modifiant l'article 82, alinéa 2, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites.
FAILLITE

1353

Proposition de loi modifiant l'article 337, § 1er, du Code civil relatif à l'action intentée par un enfant en réclamation d'une pension pour l'entretien, l'éducation et la formation adéquate, en vue de supprimer une discrimination relevée par la Cour d'arbitrage.
FILIATION

1354

Proposition de loi modifiant l'article 232 du Code civil relatif au divorce pour cause de séparation de fait de plus de deux ans en vue de supprimer une discrimination relevée par la Cour d'arbitrage.
DIVORCE

1367

Proposition de résolution relative au suivi systématique des arrêts d'annulation de la Cour d'arbitrage.
LEGISLATION

1375

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'instituer, pour les élections de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement européen, une circonscription électorale composée des arrondissements administratifs de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Nivelles et Louvain.
ELECTION

1379

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1).
ELECTION

1380

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2).
ELECTION

1381

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1).
ELECTION

1382

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2).
ELECTION

1384

Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe.
ELECTION

1385

Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe.
ELECTION

1409

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en ce qui concerne la situation des personnes physiques qui se sont rendues caution à titre gratuit d'une personne faillie.
FAILLITE

1422

Proposition de loi modifiant l'article 56 des lois coordonnées du 16 mars 1968 sur la police de la circulation routière.
SECURITE ROUTIERE

1600

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.
DROIT PENAL

1602

Proposition de loi modifiant l'article 49 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse en vue d'assurer l'assistance d'un avocat lors de la comparution d'un mineur devant le juge d'instruction.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1680

Projet de loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
POLICE

1686

Proposition de loi modifiant l'article 29 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968.
SECURITE ROUTIERE

1808

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
ELECTION

1811

Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, et portant des dispositions fiscales diverses.
FAILLITE

1845

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

2055

Projet de loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée.
PROCEDURE PENALE

2132

Proposition de loi portant valorisation des quatre premières années d'inscription au barreau et des 10 premières années de notariat, en faveur des membres de la Cour des comptes, des membres des Comités permanents P & R et des médiateurs fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

2134

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le traitement fiscal de la double résidence.
IMPOT DIRECT

2254

Projet de loi modifiant l'article 145 du Code civil.
MARIAGE

2305

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, ainsi qu'une disposition de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.
PROCEDURE PENALE

2365

Proposition de loi modifiant l'article 71 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, relative à la prise de cours du délai pour intenter un recours auprès des juridictions du travail contre une décision en matière d'aide.
AIDE SOCIALE

2492

Proposition de loi supprimant la cotisation d'emballage dans la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2518

Projet de loi portant des dispositions diverses.
LOI-PROGRAMME

2596

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2761

Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
LOI-PROGRAMME

2793

Projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
COMMERCE DES ARMES

2863

Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

2894

Projet de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

2944

Projet de loi relatif aux aspects de droit judiciaire de la protection des droits de propriété intellectuelle.
PROCEDURE CIVILE

2978

Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3005

Projet de loi relatif à la suspension et à l'exécution du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale.
DROIT PENAL