1443

Proposition de loi modifiant le Code de commerce et la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, concernant la prescription contre les mineurs dans le domaine des assurances.
ASSURANCE

1644

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les frais de justice.
PROCEDURE CIVILE

2556

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et modifiant la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses II.
RESSORTISSANT ETRANGER

3366

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel au Traité relatif à liinstitution et au statut d'une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service d'Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 24 octobre 2008.
BENELUX

3512

Projet de loi modifiant la procédure sommaire d'injonction de payer.
PAIEMENT