0175

Projet de loi modifiant le Code judiciaire afin d'améliorer l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire par l'augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière.
AIDE JUDICIAIRE

0398

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat
POUVOIR JUDICIAIRE

0638

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1397

Proposition de loi visant à octroyer un droit d'ester en justice aux associations de protection animale.
PROTECTION DES ANIMAUX

1663

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, et instaurant une règle générale concernant la procédure à suivre en cas de recours auprès du pouvoir judiciaire contre une amende administrative.
SANCTION ADMINISTRATIVE

1968

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne afin de préciser l'obligation de contribution au fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

2175

Projet de loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2611

Proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE