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Mot-clef : AGRESSION PHYSIQUE - 2 documents. - Législature 50
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Proposition de loi complétant l'article 410 du Code pénal.
DROIT PENAL
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Projet de loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal.
DROIT PENAL
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