1136

Proposition de résolution relative à la lutte contre la violence quotidienne envers les enfants dans les pays en développement.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1207

Proposition de résolution condamnant les actes de lapidation à travers le monde.
DROITS DE L'HOMME

1394

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne l'éloignement préventif du domicile familial et d'autres mesures de suivi et de répression de la violence entre partenaires.
PROCEDURE CIVILE

1994

Projet de loi relatif à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
PROCEDURE CIVILE

2136

Proposition de résolution relative à l'instauration de la plainte anonyme en cas de violence homophobe.
MINORITE SEXUELLE

2352

Proposition de résolution visant à améliorer le respect et les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres en Belgique.
MINORITE SEXUELLE

2473

Projet de loi modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.
DROIT PENAL

2533

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
LOI-PROGRAMME

3440

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.
PROCEDURE PENALE