0109

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.
PROCEDURE PENALE

1786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les coups et blessures volontaires.
AGRESSION PHYSIQUE

3701

Proposition de résolution visant à évaluer et à renforcer les mesures prises pour lutter contre les violences à l'encontre des membres des services de police.
POLICE