1593

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en vue de renforcer les règles en matière de pratiques commerciales et de publicité concernant les boissons contenant de l'alcool.
SANTE PUBLIQUE

2322

Projet de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments.
SANTE PUBLIQUE