0155

Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du casier judiciaire central.
PROCEDURE PENALE

0694

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.
PRESCRIPTION D'ACTION

0699

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
DROIT PENAL

0767

Présentation 1° du rapport intermédiaire (janvier-octobre 2014) du Comité scientifique du Centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels; 2° du rapport annuel 2012-2013 des points de contact de l'Eglise pour abus sexuels de mineurs dans une relation pastorale; 3° de la politique générale de l'Eglise en matière d'abus sexuels et de faits de pédophilie, illustrée par certaines situations particulières
COMMISSION PARLEMENTAIRE

1120

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer le voyeurisme.
VIOLENCE SEXUELLE

1767

Proposition de loi imposant la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ainsi qu'un traitement ou une guidance pour les délinquants sexuels.
DELIT SEXUEL

2233

Auditions. La problématique des viols.
VIOLENCE SEXUELLE

2516

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs.
PROCEDURE PENALE

2615

Proposition de loi complétant diverses dispositions relatives au viol.
VIOLENCE SEXUELLE

3244

Proposition de loi modifiant les articles 34ter et 34quater du Code pénal ainsi que l'article 95/7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal d'application des peines.
DROIT PENAL