0084

Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'Etat fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
FONCTION PUBLIQUE

0810

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

1846

Proposition de résolution visant à interdire le port ostentatoire de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'État fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
FONCTION PUBLIQUE