0384

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'extension du congé, l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
ASSURANCE

0416

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les sanctions administratives, la notification de fuites de données, le droit de consultation et les conseillers en sécurité de l'information.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

0665

Proposition de résolution relative à la sécurisation des supports électroniques de données.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

0731

Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.

0952

Proposition de loi créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs.
PROCREATION ARTIFICIELLE | BASE DE DONNEES

1036

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de prévoir la possibilité de conserver l'anonymat des officiers et agents de police judiciaire visés par une plainte avec constitution de partie civile jusqu'au renvoi par la chambre du conseil.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1066

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE

1567

Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
TELECOMMUNICATION

1601

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1964

Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
TELEPHONE MOBILE

2043

Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal.
SERVICE SECRET

2405

Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

2512

Projet de loi relatif à l'identification électronique.
DOCUMENT D'IDENTITE

3126

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DES DONNEES

3442

Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3685

Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
POLITIQUE DE LA SANTE