0466

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE CIVILE

0542

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective.
DROIT D'AGIR EN JUSTICE

1162

Proposition de résolution concernant le droit d'action collective.
DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE

2303

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en vue d'élargir le droit d'ester en justice des associations environnementales et de permettre les procédures en responsabilité environnementale objective.
DROIT D'AGIR EN JUSTICE