0749

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé.
DROIT CIVIL

2966

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
DROIT DES OBLIGATIONS

3709

Proposition de loi portant insertion du livre 5 "Les obligations" dans le nouveau Code civil.
DROIT DES OBLIGATIONS