0109

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.
PROCEDURE PENALE

2180

Proposition de résolution visant à permettre le remboursement du traitement prophylactique pré-exposition du VIH.
SANTE PUBLIQUE

2233

Auditions. La problématique des viols.
VIOLENCE SEXUELLE