0243

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant les enfants nés sans vie.
MORTALITE INFANTILE

0801

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE

2087

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants".
ENQUETE JUDICIAIRE

3230

Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
POLITIQUE DE LA SANTE