1324

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

2179

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2201

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public.
MANDAT ELECTIF

2252

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MINISTRE

2312

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.
MANDAT ELECTIF

2313

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en ce qui concerne les conseils d'administration et les conseils consultatifs des personnes morales à caractère public.
MANDAT ELECTIF

2327

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.
MANDAT ELECTIF

2328

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine, et visant à rendre public l'ensemble des rémunérations des mandataires politiques.
MANDAT ELECTIF

2338

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue de l'étendre à tous les mandataires publics ainsi que de plafonner les rémunérations pour ces mandats publics, concernant la Communauté germanophone et l'État fédéral.
MANDAT ELECTIF

2339

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine en vue de l'étendre à tous les mandataires publics ainsi que de plafonner les rémunérations pour ces mandats publics, concernant la Flandre, la Wallonie et Bruxelles.
MANDAT ELECTIF

2358

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations que perçoivent les sénateurs pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2359

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations perçues pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2360

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, afin de publier les rémunérations perçues pour des mandats liés à la politique.
MANDAT ELECTIF

2362

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique et la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives en ce qui concerne la rémunération en tant que personne physique.
MORALITE DE LA VIE ECONOMIQUE

2363

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

2364

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions, et une déclaration de patrimoine pour ce qui est de la transparence des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

2366

Proposition de loi instaurant la transparence dans la composition et le fonctionnement des cellules stratégiques et des cabinets des membres du gouvernement fédéral.
MINISTRE

2367

Proposition de loi complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2368

Proposition de loi spéciale complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2387

Proposition de résolution visant à assurer la publicité par la Cour des comptes de l'ensemble des listes de mandats politiques.
MANDAT ELECTIF

2397

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer des incompatibilités supplémentaires pour le président du Sénat.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2399

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer des incompatibilités supplémentaires pour le président de la Chambre des représentants.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2423

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives afin d'établir des incompatibilités supplémentaires pour les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS.
MANDAT ELECTIF

2438

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin d'établir des incompatibilités supplémentaires pour les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS.
INCOMPATIBILITE

2477

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
INCOMPATIBILITE

2478

Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

2546

Proposition de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en ce qui concerne l'incompatibilité entre le mandat de membre de la Commission fédérale de déontologie et tout mandat public local.
INCOMPATIBILITE

2584

Groupe de travail renouveau politique.
DEMOCRATIE

2594

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'adapter le financement des partis aux besoins réels des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

2595

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État.
FINANCEMENT DES PARTIS

2608

Recommandations du GRECO IV.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2620

Projet de loi modifiant diverses lois relatives aux dépenses électorales et au financement des partis politiques, en matière de sponsoring.
FINANCEMENT DES PARTIS

2803

Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
GROUPE D'INTERET

2906

Proposition de loi interprétative de l'article 22 de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.
MANDAT ELECTIF

3309

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'améliorer le contrôle parlementaire des activités des lobbyistes en ce qui concerne les projets de loi.
GROUPE D'INTERET

3590

Proposition de loi instaurant une période de viduité et établissant d'autres incompatibilités pour les collaborateurs des cabinets ministériels, en vue de prévenir le phénomène des "portes tournantes".
MINISTERE

3616

Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE