0574

Proposition de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le permis de conduire et la formation à la conduite, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.
ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

1464

Echange de vues avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur la Conférence interministérielle de la Santé publique du 19 octobre 2015.
SANTE PUBLIQUE

1740

Projet de loi portant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite au transfert du service des droits d'enregistrement régionaux à la Région flamande.
DROIT D'ENREGISTREMENT

1745

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance des adoptions par l'autorité centrale fédérale.
ADOPTION D'ENFANT

1772

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la scission de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

1795

Proposition de résolution relative à la sauvegarde de l'efficacité de la recherche scientifique au niveau fédéral.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE

1809

Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
SECURITE SOCIALE

1921

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
REVISION DE TRAITE CE

1987

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
COMMUNAUTE GERMANOPHONE

2470

Proposition de résolution visant à défédéraliser les établissements scientifiques et culturels fédéraux.
CULTURE

2539

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne la fusion des communes.
COMMUNE

2826

Proposition de résolution concernant un conflit d'intérêts relatif au financement anticonstitutionnel de l'enseignement primaire francophone par la Communauté française dans la commune flamande de Fourons.
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

2908

Projet de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les dépenses électorales engagées pour les élections locales.
FINANCEMENT DES PARTIS

2982

Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
PRINCIPE DE SUBSIDIARITE

3517

Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changements climatiques et fixant des objectifs généraux à long terme.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3520

Proposition de loi spéciale portant coordination de la politique de l'autorite fédérale, des communautés et des régions à l'égard du changement climatique et fixant ses objectifs globaux à long terme.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3679

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
ACCORD DE COOPERATION