1019

Discussion du Plan Justice.
REFORME JUDICIAIRE

1387

Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
APPLICATION DE LA LOI

1590

Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
POUVOIR JUDICIAIRE

3329

Proposition de loi portant réforme de la procédure d'assises et modification de diverses dispositions relatives au droit pénal et à la procédure pénale.
PROCEDURE PENALE

3412

Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
PROCEDURE PENALE

3414

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence exclusive du juge de paix en matière de conflits de voisinage.
DROIT CIVIL

3489

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
SYSTEME JUDICIAIRE

3515

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
DROIT PENAL INTERNATIONAL

3523

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
SYSTEME JUDICIAIRE

3549

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés.
SYSTEME JUDICIAIRE

3720

La problématique de la cour d'assises - Auditions.
PROCEDURE PENALE