0140

Proposition de loi modifiant les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire, en ce qui concerne la procédure sur requête unilatérale.
PROCEDURE CIVILE

0147

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'organiser un contrôle de l'accès au pourvoi en cassation.
PROCEDURE CIVILE

0196

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'application des peines, l'emploi des langues, ainsi que le Code judiciaire, concernant l'appel en matière d'application des peines.
PROCEDURE PENALE

0197

Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable.
PROCEDURE CIVILE

0481

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la composition du tribunal du travail et de la cour du travail en cas de litiges portant sur des élections sociales.
POUVOIR JUDICIAIRE

0600

Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel.
PROCEDURE CIVILE

0683

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0746

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation.
PROCEDURE CIVILE

0759

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE | AVOCAT

0793

Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
DIVORCE

0876

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, en ce qui concerne l'appel contre une peine disciplinaire.
NOTAIRE

1048

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
REPRESENTATION DU PERSONNEL

1219

Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
REFORME JUDICIAIRE

1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE PENALE

1454

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
FAILLITE

1661

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État.
ASSURANCE

1885

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
DROIT DES ETRANGERS

1904

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2046

Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2059

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2061

Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2216

Projet de loi modifiant l'article 39/79 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2549

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2567

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
BLANCHIMENT D'ARGENT

2570

Projet de loi instituant une procédure de recours contre une décision relative à la procédure de sélection pour les catégories limitées de services d'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National.
ASSISTANCE EN ESCALE

2580

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de conférer un effet suspensif automatique au recours sur le fond en cas de demande de régularisation médicale.
DROIT DES ETRANGERS

2659

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi relative aux infrastructures des marchés d'instruments financiers.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2707

Proposition de loi visant à modifier l'article 445 du Code d'instruction criminelle, en vue de renforcer l'apparence d'impartialité lorsque la procédure en révision de condamnations pénales définitives repose sur l'apparition d'un fait nouveau.
PROCEDURE PENALE

2712

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, afin de rendre cette dernière compétente pour connaître des contestations relatives à la validation des pouvoirs par les assemblées législatives.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2713

Proposition de déclaration de révision de l'article 48 de la Constitution.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2714

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement au sujet des pouvoirs de ses membres.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2715

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par un groupe linguistique du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale au sujet des pouvoirs de ses membres.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2716

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par le Parlement de la Communauté germanophone au sujet des pouvoirs de ses membres.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2717

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin de prévoir une procédure de recours contre les décisions prises par la Chambre des représentants au sujet de la validité des opérations électorales.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2854

Proposition de loi visant à introduire un recours de pleine juridiction dans la procédure de changement de noms ou de prénoms.
ETAT CIVIL

2897

Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE

3107

Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
SECURITE PUBLIQUE

3166

Proposition de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
SECURITE PUBLIQUE

3178

Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3644

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.

3687

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel.
PROCEDURE PENALE

3689

Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.
DROIT ELECTORAL