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Mot-clef : ADN - 2 documents. - Législature 51
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Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
DROIT PENAL
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Proposition de loi étendant le système du prélèvement obligatoire de l'ADN chez certains groupes de condamnés.
DROIT PENAL
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