1454

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'analyse ADN en cas de violences sexuelles.
PROCEDURE PENALE

1756

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de faciliter l'analyse ADN à grande échelle en Belgique.
ADN

3043

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le remboursement des frais de l'analyse complémentaire visant à confirmer le lien de parenté dans le cadre du regroupement familial des réfugiés reconnus et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3620

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.
ADN