0467

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la Commission permanente de contrôle linguistique.
FONCTION PUBLIQUE

1408

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime relatif à la quotité exemptée d'impôt pour les personnes handicapées.
HANDICAPE

3034

Proposition de résolution relative à l'élaboration d'une convention internationale visant à lutter contre la discrimination des personnes âgées.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE