0875

Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
IBPT

1002

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
IBPT

2242

Projet de loi relatif aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale.
REGION DE BRUXELLES-CAPITALE