0319

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux.
DROIT DU TRAVAIL

0438

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.
PROCEDURE PENALE

0521

Proposition de loi relative à la numérisation et au contrôle des contrats de travail intérimaire journaliers.
DROIT DU TRAVAIL

0526

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

0642

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'octroi automatique du tarif social.
TARIF DES COMMUNICATIONS

1417

Proposition de résolution relative à la cybersanté et à la santé mobile.
POLITIQUE DE LA SANTE

1641

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 2019 afin que des envois recommandés électroniques puissent être proposés sur la plateforme eBox.
COURRIER ELECTRONIQUE

1697

Projet de loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1904

Proposition de loi modifiant la loi relative à la publicité de l'administration du 11 avril 1994 afin d'introduire une plus grande transparence dans l'usage des algorithmes par les administrations.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2034

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne la communication électronique des pièces de procédure et l'adaptation de la procédure purement écrite existante devant le Conseil du Contentieux des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

2047

Projet de loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat et portant des dispositions diverses à la suite de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

2142

Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de réutilisation des informations du secteur public et de simplification administrative.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2236

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de rendre obligatoire le mode d'introduction d'une pétition par voie électronique.
PETITION

2242

Résolution visant à stimuler la numérisation des associations sans but lucratif.
SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

2244

Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
SAISIE DE BIENS

2436

Evaluation de la plateforme des pétitions.
PETITION

2444

Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection de la direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports et modifiant le Code pénal social.
INSPECTION DU TRAVAIL

2517

Proposition de loi instaurant un portail unique et un règlement des plaintes uniforme pour le dépôt de plaintes et de dénonciations concernant la police.
POLICE

2609

Proposition de résolution visant à augmenter le taux de participation aux élections du Parlement européen et aux élections communales par le biais de l'instauration d'une demande d'inscription comme électeur en ligne.
DROIT ELECTORAL

2639

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre au conseil de zone de secours d'organiser des réunions électroniques à distance lorsque l'ordre du jour le permet.
PROTECTION CIVILE

2754

Projet de loi visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements et modifiant la procédure d'assises relative à la récusation des jurés.
SYSTEME JUDICIAIRE

3128

Projet de loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances.
COLLECTE DE L'IMPOT

3259

Projet de loi modifiant le Code pénal social en vue de la mise en place de la plateforme eDossier.
INSPECTION DU TRAVAIL

3394

Projet de loi modifiant la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3423

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de modernisation de l'état civil.
ETAT CIVIL

3481

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, afin de prévoir une alternative non numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE