0282

Proposition de loi modifiant l'article 447 du Code pénal en ce qui concerne les conditions d'existence de la dénonciation calomnieuse.
DROIT PENAL

0388

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.
SANTE PUBLIQUE

1196

Proposition de résolution relative à l'avenir des missions d'aide à la nation de la Défense.
POLITIQUE DE DEFENSE

1197

Résolution visant à mettre en place, en partenariat avec les officines pharmaceutiques, un dispositif d'alerte spécifique pour les personnes victimes de violences intrafamiliales.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1236

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus/COVID-19.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1691

Résolution relative à la lutte contre les violences commises à l'encontre des policiers, des pompiers et des agents des services d'urgence et d'intervention.
POLICE

1742

Projet de loi visant à garantir le consentement des victimes de violence préalablement à une médiation, une conciliation ou un renvoi devant une chambre de règlement amiable.
VIOLENCE DOMESTIQUE

1846

Proposition de loi visant à modifier les lois anti-discrimination du 10 mai 2007 en vue de majorer les indemnisations en faveur des victimes de discriminations.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1855

Proposition de résolution relative à l'extension du nombre de centres de référence en matière de mutilations génitales féminines.
MUTILATION SEXUELLE

1878

Proposition de résolution visant à doter la Belgique d'outils ambitieux dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.
VIOLENCE SEXUELLE

2057

Proposition de résolution concernant le fonds de garantie pour les victimes du terrorisme.

2241

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, afin de raccourcir le délai de traitement des dossiers introduits auprès de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
AIDE AUX VICTIMES

2397

Proposition de resolution visant à créer un système de compensation spécifique pour les effets secondaires néfastes des vaccinations recommandées ou rendues obligatoires par les autorités.
VACCIN

2406

Résolution relative à l'aide à apporter aux victimes de l'utilisation de l'Agent orange durant la guerre du Vietnam.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

2432

Proposition de loi relative à l'indemnisation des dommages résultant d'actes de terrorisme et modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres et la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
TERRORISME

2568

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'octroi d'une assistance juridique gratuite aux victimes de la traite des êtres humains ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains.
TRAFIC DE PERSONNES

2577

Proposition de résolution relative à la reconnaissance du statut de pupille de la Nation suite à des actes de terrorisme et à l'actualisation du statut d'orphelin de guerre.
POLITIQUE SOCIALE

2834

Proposition de loi visant à mettre en place une ligne verte pour les lanceurs d'alerte au sein de la police intégrée structurée à deux niveaux et à les protéger contre d'éventuelles représailles.
POLICE

2917

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en vue d'insérer une procédure facultative accélérée devant la Division Générale de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
AIDE AUX VICTIMES

2929

Projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes d'un acte de terrorisme et relatif à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

2999

Proposition de loi relative à l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée.
AMIANTE

3021

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3041

Proposition de résolution visant à promouvoir une meilleure approche des violences sexuelles, des violences intrafamiliales et de toutes les formes de violence liée au genre en généralisant l'Emergency Victim Assistance (cellule de police EVA) à toutes les zones de police du pays.
VIOLENCE SEXUELLE

3387

Actualisation de la lettre ouverte (d.d. 5 mai 2020) de la famille de Julie Van Espen. Échange de vues.
AIDE AUX VICTIMES

3603

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
AIDE AUX VICTIMES

3617

Commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le traitement des abus sexuels commis au sein et en dehors de l'Église, y compris sur leur traitement judiciaire, et sur leurs conséquences actuelles pour les victimes et pour la société.
COMMISSION D'ENQUETE

3784

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral et la Communauté flamande en matière d'assistance aux victimes.
AIDE AUX VICTIMES

3787

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes.
AIDE AUX VICTIMES

3788

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté française, la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune en matière d'assistance aux victimes pour la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.
AIDE AUX VICTIMES

3809

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'amélioration du statut de la victime au sein de la chaîne pénale.
AIDE AUX VICTIMES

3811

Proposition de résolution visant à ouvrir une enquête administrative sur les cas d'adoptions forcées par l'Église catholique.
ADOPTION D'ENFANT

3858

Projet de loi modifiant l'article 30 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
AIDE AUX VICTIMES

3917

Projet de loi relatif aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles.
VIOLENCE SEXUELLE