0039

Proposition de résolution relative à la prise en compte de la dimension santé dans toutes les politiques publiques sectorielles.
POLITIQUE DE LA SANTE

0543

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne l'interdiction de refuser des soins de santé.
DROITS DU MALADE

2580

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de conférer un effet suspensif automatique au recours sur le fond en cas de demande de régularisation médicale.
DROIT DES ETRANGERS