0059

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en ce qui concerne la neutralité du réseau.
INTERNET

0346

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution visant à consacrer le principe de la neutralité des réseaux internet.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0347

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en vue de garantir la neutralité des réseaux internet.
INTERNET

0772

Proposition de loi relative à la protection des consommateurs contre les factures astronomiques inattendues des services de télécommunication.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1431

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le taux de couverture des réseaux mobiles.
TELEPHONE MOBILE

1567

Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
TELECOMMUNICATION

1604

Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.
SERVICE UNIVERSEL

1964

Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
TELEPHONE MOBILE