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Mot-clef : RACHAT D'ENTREPRISE - 2 documents. - Législature 54
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable. SUPPRESSION D'EMPLOI
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Proposition de résolution relative à la transmission des PME. TRANSFERT D'ENTREPRISE
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