0754

Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave.
EXONERATION FISCALE | SOLIDARITE FAMILIALE

2401

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux centres publics d'action sociale en ce qui concerne l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents en cas d'admission dans une maison de retraite.
OBLIGATION ALIMENTAIRE