1318

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire. est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres de la Chambre des représentants.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1319

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
STATUT DE L'ELU

1320

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
STATUT DE L'ELU

1324

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

2801

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

2809

Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2811

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2812

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2813

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2815

Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
MANDAT ELECTIF

2816

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
MANDAT ELECTIF

2817

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
MANDAT ELECTIF

3308

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de lutter contre le phénomène des "parlementaires fantômes".
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3383

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'indemnité de sortie.
PARLEMENTAIRE

3452

Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3453

Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3454

Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3552

Proposition modifiant le Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3553

Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
STATUT DES PARLEMENTAIRES