0227

Proposition de loi relative à la mise à disposition de téléphones portables de grand danger pour les victimes de violences entre partenaires.
DROIT PENAL

0666

Proposition de résolution pour l'établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique.
DROIT PENAL

1436

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
ACCORD INTERNATIONAL

1608

Echange de vues. Le plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019.
VIOLENCE SEXUELLE

1617

Proposition de loi adaptant la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1725

Proposition de résolution visant à promouvoir la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment par la ratification et l'universalisation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
VIOLENCE DOMESTIQUE

2013

Auditions concernant les dispositions légales sur le regroupement familial ainsi que les abus auxquels elles donnent lieu.
MIGRATION FAMILIALE

2903

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
VIOLENCE DOMESTIQUE