0028

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (1).
ELECTION

0029

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (2).
ELECTION

0148

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

0209

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.
SECURITE SOCIALE

0250

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compensation des dépens entre les cohabitants non mariés.
PROCEDURE CIVILE

0311

Proposition de loi modifiant l'article 417 du Code d'instruction criminelle en vue d'assurer l'égalité de traitement au niveau de l'information des parties en cas de pourvoi en cassation.
PROCEDURE PENALE

0346

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (I).
ELECTION

0347

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (II).
ELECTION

0366

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
GUERRE

0402

Proposition de loi modifiant la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental en ce qui concerne l'information du conseil de l'interné.
PROCEDURE PENALE

0409

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
ELECTION

0410

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
ELECTION

0473

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mandats et l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.
POUVOIR JUDICIAIRE

0486

Proposition de loi visant à protéger les assurés sociaux de la récupération des prestations familiales quand aucune faute ne leur est imputable.
PRESTATION FAMILIALE

0766

Proposition de loi visant à instaurer le sursis dans la procédure d'imposition d'amendes fiscales en matière de TVA.
IMPOT INDIRECT

0772

Projet de loi portant des dispositions diverses (II).
LOI-PROGRAMME

0833

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue d'instituer, pour les élections de la Chambre des représentants, du Sénat et du Parlement européen, une circonscription électorale composée des arrondissements administratifs de Bruxelles-Hal-Vilvorde, Nivelles et Louvain.
ELECTION

0982

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate en matière pénale.
PROCEDURE PENALE

1018

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la réforme du régime de la décharge des cautions en matière de faillite.
FAILLITE

1068

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'octroi automatique d'une autorisation de séjour sur la base du regroupement familial en cas d'absence de décision.
RESSORTISSANT ETRANGER

1607

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, concernant l'octroi de l'allocation forfaitaire.
PRESTATION FAMILIALE

1643

Proposition de loi étendant le champ d'application de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur aux titulaires d'une profession libérale, aux dentistes et aux kinésithérapeutes.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1672

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
POLICE

1676

Proposition de loi instaurant une contribution variable sur les banques.
IMPOT

1790

Proposition de loi abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales et modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1879

Proposition de loi modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne l'exonération de la cotisation annuelle pour le statut social des travailleurs indépendants accordée aux sociétés de personnes débutantes.
SOCIETE

1917

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
MARIAGE

1954

Projet de loi instaurant une contribution de stabilité financière et modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 2008 portant exécution de la loi du 15 octobre 2008 portant des mesures visant à promouvoir la stabilité financière et instituant en particulier une garantie d'Etat relative aux crédits octroyés et autres opérations effectuées dans le cadre de la stabilité financière, en ce qui concerne la protection des dépôts, des assurances sur la vie et du capital de sociétés coopératives agréées, et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
POLITIQUE FINANCIERE

2056

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'extension de l'indemnité spéciale octroyée aux membres des services de police et de secours.
POLICE

2097

Projet de loi portant des dispositions diverses (I).
LOI-PROGRAMME

2172

Proposition de loi modifiant l'article 115 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
CONGE DE MATERNITE

2194

Proposition de loi remplaçant l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance soins de santé et indemnités, concernant le report d'une partie du congé prénatal pour prolonger le congé postnatal.
CONGE DE MATERNITE

2281

Projet de loi portant diverses modifications du Code électoral, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, de la loi du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
ELECTION

2302

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.
MALADIE PROFESSIONNELLE

2303

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.
HANDICAPE

2304

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.
PRESTATION FAMILIALE

2325

Proposition de résolution pour la suppression des rangs dans le système des allocations familiales.
PRESTATION FAMILIALE

2458

Projet de loi portant des dispositions fiscales et financières.
IMPOT

2511

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière de biens et services et en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale.
EGALITE HOMME-FEMME

3226

Proposition de loi interprétative de l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
ENTREPRISE PUBLIQUE