0091

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le délai de prescription de l'action en recouvrement des cotisations spéciales de sécurité sociale, l'article 64 de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.
SECURITE SOCIALE

0101

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compensation des dépens entre les cohabitants non mariés.
PROCEDURE CIVILE

0142

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
GUERRE

0208

Proposition de loi modifiant l'article 12, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

0437

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la réforme du régime de la décharge des cautions en matière de faillite.
FAILLITE

0595

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les mandats et l'évaluation des chefs de corps de la magistrature assise.
POUVOIR JUDICIAIRE

0668

Proposition de loi modifiant l'article 417 du Code d'instruction criminelle en vue d'assurer l'égalité de traitement au niveau de l'information des parties en cas de pourvoi en cassation.
PROCEDURE PENALE

0674

Proposition de loi interprétative de l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
ENTREPRISE PUBLIQUE

1988

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE