1073

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2012 en ce qui concerne l'usage impropre de la délocalisation.

2044

Proposition de loi visant à conditionner l'octroi d'aides publiques à des entreprises au maintien ou au développement de l'activité et de l'emploi.
AIDE AUX ENTREPRISES