0123

Proposition de loi relative à la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE

0227

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
DROIT MATRIMONIAL

0246

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur étranger.
PROCEDURE CIVILE

0271

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE

0960

Proposition de loi répartissant les droits de pension dans le deuxième pilier entre partenaires après le divorce ou la dissolution de la cohabitation légale.

1170

Proposition de loi modifiant la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
INVIOLABILITE DU DOMICILE

1369

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.
DROIT FISCAL

1398

Projet de loi modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité et modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation.
CONTROLE TECHNIQUE

1433

Projet de loi relative au travail associatif.
TRAVAIL

1599

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne les conditions de résidence requises pour l'octroi de l'allocation de remplacement de revenus.
PRESTATION SOCIALE

1665

Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans.
HANDICAPE

1673

Projet de loi portant diverses modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu'au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
DROIT FISCAL

1751

Proposition de loi modifiant diverses dispositions pénales en ce qui concerne la pénétration, l'occupation ou le séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
INVIOLABILITE DU DOMICILE

1763

Proposition de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité en vue de l'instauration d'une obligation de notification active pour certaines méthodes spécifiques de collecte de données.
SERVICE SECRET

1873

Proposition de loi modifiant la procédure accélérée en matière pénale afin d'en accroître l'applicabilité en pratique.
PROCEDURE PENALE

1916

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'obligation d'assurance des véhicules automoteurs qui, par leur force mécanique, ne dépassent pas la vitesse de 25 km/h.
ASSURANCE

1969

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le droit au regroupement familial.
MIGRATION FAMILIALE

2352

Proposition de loi portant des modifications urgentes de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine.
TRANSFUSION SANGUINE

2357

Projet de loi modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE

2454

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'effacement du solde des dettes des faillis-personnes physiques.
FAILLITE

2562

Projet de loi modifiant la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'adaptation des délais de préavis légaux maximums en cas de congé donné par le travailleur.
DROIT DU TRAVAIL

2564

Projet de loi visant à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie.
SECURITE SOCIALE

2569

Projet de loi fixant le régime fiscal des rétributions pour des activités d'association visées à l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.