2046

Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3172

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3178

Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3390

Proposition de loi instaurant des quotas de genre à la Banque nationale de Belgique, à la Cour des comptes et à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).
EGALITE HOMME-FEMME

3568

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3624

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE