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Document parlementaire 54K0064

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0064/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0064001   478 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 14/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 15/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE - INDEMNITES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres EXTRAIT DE ROLE

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