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Document parlementaire 54K0089

Proposition de loi relative au partage des droits à la pension entre époux et cohabitants légaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0089/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0089001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 16/07/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/07/2014
Date de distribution 16/07/2014
Date d'envoi 17/07/2014
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Friart MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gautier, Calomne MR (AUTEUR) 
Commentaire EPOUX ET COHABITANTS LEGAUX - PARTAGE DES DROITS A LA PENSION
Sous-documents
002  [409 Kb] 06/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 08/10/2014
 
003  [410 Kb] 11/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2015
 
004  [409 Kb] 09/03/2015 ADDENDUM
Date de distribution 09/03/2015
 
005  [410 Kb] 11/02/2019 ADDENDUM
Date de distribution 12/02/2019
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/07/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | MARIAGE | ASSURANCE VIEILLESSE | UNION CIVILE
Mots-clés libres PENSIONS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions