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Document parlementaire 54K0157

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de prévoir que les auditions effectuées sans consultation préalable ou assistance d'un avocat ne peuvent servir de preuve aux fins d'une condamnation de la personne interrogée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0157/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0157001   449 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 26/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Véronique, Caprasse FDF (AUTEUR) 
Commentaire AUDITIONS - CONSULTATION PREALABLE OU ASSISTANCE D'UN AVOCAT
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT | PREUVE

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