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Document parlementaire 54K0175

Proposition de loi visant à compléter, afin d'assurer une meilleure lutte contre la grande fraude fiscale, les dispositions relatives au système de décisions anticipées en matière fiscale, instauré par la loi du 24 décembre 2002.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0175/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0175001   446 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 27/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 03/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Stéphane, Crusnière PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frédéric, Daerden PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Commentaire RULING EN MATIERE FISCALE - OBLIGATION DE PUBLICATION
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Wilmès, Sophie MR
Calendrier 27/01/2015   EN DISCUSSION
27/01/2015   EN REUNION
Compétence 27/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | FRAUDE FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | RAPPORT D'ACTIVITE

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