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Document parlementaire 54K0214

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôle technique en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0214/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0214001   439 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 02/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES OU HANDICAPEES - CONTROLE TECHNIQUE - TAUX REDUIT DE TVA
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 02/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | CONTROLE TECHNIQUE | AUTOMOBILE | TVA | VEHICULE A MOTEUR

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