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Document parlementaire 54K0236

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0236/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0236001   476 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 05/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 10/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement David, Geerts sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Top sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE FRAUDE AU TACHYGRAPHE - DECHEANCE DU DROIT DE CONDUIRE
Sous-documents
002  [492 Kb] 18/04/2017 RAPPORT
Date de distribution 18/04/2017
Auteur(s) Pas un député actuellementNele, Lijnen Open Vld (AUTEUR) 
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Lijnen, Nele Open Vld
Calendrier 28/10/2015   EN DISCUSSION
28/10/2015   EN REUNION
04/05/2016   EN DISCUSSION
28/03/2017   REJETE
Rapport   54K0236002   18/04/2017  
Compétence 05/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P540236
Descripteur Eurovoc principal AMENDE
Descripteurs Eurovoc FRAUDE | AMENDE | APPAREIL DE MESURE | POLITIQUE DES TRANSPORTS | CONTROLE DE LA CIRCULATION | DUREE DE LA CONDUITE | REGLEMENTATION DU TRANSPORT | SANCTION PENALE

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