.

Document parlementaire 54K0244

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une proposition d'imposition.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0244/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0244001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 10/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 11/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION FISCALE - PROPOSITION D'IMPOSITION
Sous-documents
002  [409 Kb] 16/10/2014 ADDENDUM
Date de distribution 21/10/2014
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc CONTRIBUABLE | DEDUCTION FISCALE | ECHANGE D'INFORMATIONS | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES | IMPOT DIRECT | DECLARATION D'IMPOT | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions