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Document parlementaire 54K0283

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 07/11/2018
Documents principaux 00/000-K0283/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0283001   483 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 22/09/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 25/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - FRAUDE AU TACHYGRAPHE
Date de fin 07/11/2018
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 07/11/2018   RETIRE
Compétence 22/09/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | FRAUDE | AMENDE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE

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